Agents LSPD - Droit Miranda (2024)

Droit Miranda

Tous les citoyens de l'île de San Andreas disposent des mêmes droits et devoirs peut importe leur sexe, leur religion, leur couleur de peau, leur ethnie, leur attirance sexuelle.

Tout agent dépositaire de l’autorité publique utilisant son pouvoir pour mettre en état d'arrestation ou en garde à vue un individu est dans l’obligation de lui citer les droits Miranda.

La non-citation de l’avertissem*nt Miranda à l’individu arrêté est un vice de forme et vice procédure, dont la justice peut se saisir.

L'avertissem*nt Miranda est une notion de la justice pénale des États Unis.

Ce sont des droits votés par la Cour Suprême des USA en 1966, durant l’affaire Miranda v. Arizona.

L’avertissem*nt Miranda donnent à un individu interpellé par une force juridictionnelle des droits, à savoir son droit à garder le silence, bénéficier d’un avocat, bénéficier de soins médicaux ou psychologiques.

L’avertissem*nt doit être lu à haute voix aux côtés de l’individu arrêté.

🔔 Histoire de l'avertissem*nt Miranda

Ernesto Miranda, un américain né en 1941 en Arizona, d’un niveau scolaire faible, donne son nom à l’avertissem*nt Miranda.

Il est condamné et emprisonné de nombreuses fois.

En 1962, Miranda se trouve à Phoenix (la capitale de l’Arizona), selon la police de la capitale, il aurait réalisé plusieurs enlèvements et viols sur des jeunes filles. En mars 1963, une victime semble reconnaître son agresseur dans un véhicule, il est arrêté par la Police.

Durant l’interrogatoire, Ernesto Miranda avoue l’enlèvement et le viol de cette jeune fille, sans que la police lui ai signifié ses droits.

Durant le procès, le procureur s’appuie sur les aveux comme moyen de preuve devant la cour, Miranda est alors condamné par la justice pour viol et enlèvement. Son avocat fait appel de la décision auprès de la plus haute cour de justice de l’Arizona (Cour suprême de l’Arizona), mais l’instance juridique décide de confirmer la décision.

Un autre avocat prend connaissance de l’affaire suite au procès de la cour suprême de l’Arizona et suppose que des aveux peuvent être très facilement obtenus par un individu ayant un faible niveau scolaire et qui ignore leurs droits. Cet avocat s’entoure de 3 avocats et décident de soutenir l’affaire.

En 1966, l’affaire est plaidée devant la Cour suprême des USA. La cour suprême estime que l'interrogatoire a imposé une contrainte d’aveux à Miranda, les droits d’Ernesto Miranda n’ont pas été garantis. La cour de justice s’appuie sur des manuels de police et sur la constitution américaine (amendements 5 et 6). La cour fait alors une déclaration qui stipule que préalablement à son interrogatoire, la personne gardée à vue doit être informée de ses droits.

Étant donné que les droits de Miranda n’ont pas étés respectés, la Cour annule ses aveux comme moyen de preuve. Il est condamné à une peine de 20 à 30 ans lors d’un 2e procès.

📜 Droits Miranda

Monsieur "x", nous sommes le x/x/x à xhx. Vous êtes "en état d'arrestation" "placé en garde à vue" pour les faits suivant : ...

Vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de votre interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement. Durant chaque interrogatoire, vous pourrez décider à n’importe quel moment d’exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition.

Vous avez également le droit à une assistance médicale et de demander a boire ou a manger si nécessaire.

Monsieur, avez vous bien compris vos droits ?

(Si oui, poursuivre la procédure d'arrestation. Si non, répétez les droits Miranda encore 2 fois, si au bout de la 3 ème lecture des droits Miranda la

réponse est toujours négative, nous considérons qu'ils sont tout de même compris).

📢 Procédure de lecture

L’agent dépositaire de l’autorité publique est dans l’obligation de citer les droits Miranda à un individu qu’il place en état d'arrestation.

Les droits doivent être lus entre le moment de la mise des menottes sur les poignets de l’individu et l’arrivée dans la cellule du poste de police.

Une fois arrivée dans la cellule, l’individu ayant été arrêté a dû avoir entendu et confirmé ses droits, dans le cas contraire, l’agent de police a réalisé un vice de procédure et est dans l’obligation de relâcher l’individu.

Après avoir posé la question “Avez-vous compris les droits que je viens de vous lire ?” l’individu arrêté :

--a confirmé ses droits : Suite de la procédure

--n’a pas confirmé ses droits : L’agent de police lui cite jusqu’à 3 reprises, si celui-ci n’a pas confirmé ses droits lors de la troisième fois, les droits sont notés comme compris par l’agent de police.

⛓️ Modalités

La citation des droits de Miranda doit s’effectuer pendant les 15 minutes suivant l’arrestation de l’individu, à notifier au plus vite dès lors que le suspect est appréhendé afin d’être placé en garde à vue.

La récitation des chefs d’accusation est obligatoire lors de l’arrestation, mais ils ne sont que provisoires en attente de l’inculpation et des chefs d’inculpation retenus.

La lecture des droits devra se faire dans une situation et un lieu qui assure la sécurité à l’agent et au suspect, quitte à retarder la lecture des droits de quelques minutes (15 minutes maximum).

Si un suspect n’est pas en mesure de comprendre ses droits (hospitalisation, état d'ébriété individu sous stupéfiant…) l’agent.

Agents LSPD - Droit Miranda (2024)

FAQs

What is the full Miranda rights saying? ›

The following is the standard Miranda warning: "You have the right to remain silent. Anything you say can and will be used against you in a court of law. You have the right to speak to an attorney, and to have an attorney present during any questioning.

Was Miranda found guilty? ›

At trial, the oral and written confessions were presented to the jury. Miranda was found guilty of kidnapping and rape and was sentenced to 20-30 years imprisonment on each count. On appeal, the Supreme Court of Arizona held that Miranda's constitutional rights were not violated in obtaining the confession. Vignera v.

At what point must police cease questioning due to an invocation of Miranda? ›

Sometimes police can continue to ask questions after a suspect has invoked the Miranda rights. Once someone detained by the police invokes their Miranda rights by expressing a desire to remain silent, have counsel present, or both, the police must stop the interrogation.

Do Miranda warnings have to be given anytime police question a suspect? ›

Put simply, the law requires law enforcement officers to explain your Miranda rights after your arrest, but before questioning you, or pursuing a formal statement while in police custody.

Can a cop handcuff you without reading your rights? ›

Do I Have to Be Read My Miranda Rights When Handcuffed? The question of whether Miranda rights must be read upon arrest is a nuanced one. In essence, the obligation to recite Miranda rights isn't a prerequisite for all arrests, contrary to portrayals in popular media.

What are the Miranda rights answer? ›

Miranda rights allow you to choose not to answer an officer's questions, and you may request an attorney. However, you must affirmatively invoke your rights to remain silent and to an attorney. Once you invoke your right to remain silent, police must stop questioning you.

How did Miranda get caught? ›

Ernesto Miranda, a Mexican immigrant living in Phoenix, Arizona, was identified in a police lineup by a woman, who accused him of kidnapping and raping her. Miranda was arrested and questioned by the police for two hours until he confessed to the crimes.

Did they do away with Miranda rights? ›

Police are not required to read your Miranda rights before or during arrest. While some officers may choose to do so, they are only legally obligated to “Mirandize” suspects who are being questioned in custody.

Did the Miranda decision get overturned by the Court? ›

Thus, Miranda's conviction was overturned. The Court also made clear what must happen if a suspect chooses to exercise their rights: If the individual indicates in any manner, at any time prior to or during questioning, that he wishes to remain silent, the interrogation must cease ...

Can police use your silence against you? ›

Unless you invoke your right remain silent, your silence may be used against you. In the United States, the state can use a suspect's silence against them in court if they do not affirmatively invoke their right to remain silent. According to the ruling in Berghuis v.

What is the Edward rule? ›

The Edwards rule bars police-initiated questioning stemming from a separate investigation as well as questioning relating to the crime for which the suspect was arrested.6. Arizona v. Roberson, 486 U.S. 675 (1988).

What happens if cops don't read Miranda? ›

If your Miranda Rights are violated then your DUI Defense Attorney can have file a motion to have anything you said be suppressed from evidence. This does not mean that your case will be thrown out of even that everything you said to the police will be excluded.

What are two exceptions to reading Miranda rights? ›

Nonetheless, there are two exceptions to the required Miranda warnings for an in-custody suspect. The first is called the “rescue doctrine” exception and the second is called the “public safety” exception.

What are the two conditions that must be met to require a Miranda warning? ›

Two conditions must be met before police are required to issue the Miranda Warning. Firstly, the suspect must be under police custody. Second, the suspect must be under interrogation.

What is the right to remain silent? ›

The Fifth Amendment to the U.S. Constitution protects people from being compelled to give testimony that could incriminate them. This is not the same as saying that a person has a right to silence at all times. In some situations, police may use silence itself as incriminating evidence.

What do you say to invoke Miranda rights? ›

  • [ ] I have the right to remain silent.
  • [ ] Any statements I make may be used as evidence against me at a trial by court-martial. ...
  • [ ] I have the right to have such retained civilian lawyer and/or appointed military lawyer present during this interview.
  • [ ] I have the right to terminate this interview at any time.
Apr 11, 2024

What is Miranda's victim based on? ›

Synopsis Based on true events, this drama follows eighteen-year-old Trish Weir (Abigail Breslin) who in 1963 was kidnapped and sexually assaulted.

How many Miranda rights are there? ›

While the exact language above is not required by Miranda, the police must advise the suspect that: they have the right to remain silent; anything the suspect does say can and may be used against them in a court of law; they have the right to have an attorney present before and during the questioning; and.

What does it mean when someone pleads the fifth? ›

What does it mean to plead the 5th? Pleading the 5th generally means a person is using their Fifth Amendment protection against self-incrimination. It allows you to refuse to answer questions during a criminal trial to avoid accidentally confessing to the crime.

Top Articles
Latest Posts
Article information

Author: Pres. Lawanda Wiegand

Last Updated:

Views: 5925

Rating: 4 / 5 (71 voted)

Reviews: 94% of readers found this page helpful

Author information

Name: Pres. Lawanda Wiegand

Birthday: 1993-01-10

Address: Suite 391 6963 Ullrich Shore, Bellefort, WI 01350-7893

Phone: +6806610432415

Job: Dynamic Manufacturing Assistant

Hobby: amateur radio, Taekwondo, Wood carving, Parkour, Skateboarding, Running, Rafting

Introduction: My name is Pres. Lawanda Wiegand, I am a inquisitive, helpful, glamorous, cheerful, open, clever, innocent person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.